Amendement n° 1101 Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Dispositif
Compléter le deuxième alinéa de l'amendement n° 1030 par les mots :
et pour adapter le régime des installations classées soumises à déclaration en cas de non respect des règlements qui lui sont applicables
Objet
L'administration ne dispose pas des outils juridiques pour traiter une déclaration d'une installation classée dont le dossier révèle un non respect des règles qui lui sont applicables ou une insuffisance des prescriptions avant la mise en service. Un dispositif semblable a été adopté par ordonnance en matière de police des eaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).