Amendement n° 1100 Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Dispositif
Compléter le deuxième alinéa de l'amendement n° 1030 par les mots :
et pour tenir compte des impacts cumulés sur l'environnement de l'exploitation de mêmes installations classées sur un même site par des exploitants distincts
Objet
L'administration ne dispose pas des outils juridiques pour traiter les impacts cumulés sur l'environnement d'installations classées semblables exercées par des sociétés distinctes pour écarter l'application de mesures de sécurité environnementale alors qu'elles rassemblent des communautés financières, économiques et patrimoniales communes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).