Amendement n° 1103 Sénat

LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)

Adopté Commission spéciale modernisation de l'économie Article 43 Déposé le 10/07/2008 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. - Supprimer le deuxième alinéa du aa du 1° du I de cet article, le deuxième alinéa du b bis du 1° du II et le deuxième alinéa du a bis du 2° du III.

II. - Dans le dernier alinéa de ces textes, remplacer (à trois reprises) les mots :

ces facultés

par les mots :

cette faculté

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).