Amendement n° 1094 Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Dispositif
Dans le second alinéa de l'amendement n° 166, remplacer les mots :
propose également un cadre réglementaire
par les mots :
fait également des propositions
Objet
Le déploiement dans les zones rurales, pour des raisons de rentabilité, relèvera vraisemblablement en grande partie de l'initiative des collectivités territoriales qui devront dialoguer avec les opérateurs. Les mesures permettant de réduire le coût de déploiement et de partager ces coûts ne seront sans doute pas toutes à caractère réglementaire et l'ARCEP ne devrait pas limiter ses propositions à ce seul domaine.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).