Amendement n° 1092 Sénat

LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)

Tombé Mme Nicole Bricq Article 29 Déposé le 09/07/2008 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger comme suit les deux derniers alinéas de l'amendement n° 545 rect. ter :

« Le ou les opérateurs de communications électroniques, ayant déjà établi un réseau de communications électroniques à haut débit dans l'immeuble acceptent de faire évoluer leur réseau à haut débit vers un réseau très haut débit en fibres optiques, mutualisable dans le respect des conditions d'interopérabilité visées à l'article L. 34‑8 du code des postes et des télécommunications électroniques.

« Le ou les exploitants du réseau à haut débit déjà en place dans l'immeuble font évoluer leur réseau haut débit vers un réseau très haut débit constitué de fibres optiques, ouvert à la concurrence. Toutefois, ils doivent préalablement notifier cette transformation au propriétaire de l'immeuble ou au syndicat de copropriétaires.

Objet

Cet amendement a pour objet de prévoir le cas où plusieurs opérateurs de réseaux seraient déjà présents dans l'immeuble.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).