Amendement n° 795 rect. Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le e du 2° du III de cet article :
« e) Le président du syndicat mixte de schéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, un adjoint au maire de la commune d'implantation. »
Objet
Cet amendement vise à faire en sorte que les élus intercommunaux, siégeant dans l'EPCI à fiscalité propre compétent et dans le syndicat mixte de SCOT quand il existe, soient membres de la CDAC.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).