Amendement n° 1088 Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Dispositif
A - Dans le second alinéa de l'amendement n° 778 rectifié, après le mot :
statuer
insérer le mot :
favorablement
B - Compléter l'amendement n° 778 rectifié par un paragraphe ainsi rédigé :
... Supprimer le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 24‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965.
Objet
Sous-amendement de précision visant à faire en sorte que les assemblées générales se prononcent favorablement sur une offre pour assurer un véritable droit à la fibre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).