Amendement n° 431 rect. Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Dispositif
Compléter le troisième alinéa (2°) du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article L. 310‑3 du code de commerce par les mots :
ou du département du siège de l'entreprise pour les entreprises de vente à distance
Objet
Cet amendement a pour objectif de régler le cas des entreprises de vente à distance et sur Internet, pour lesquelles la notion d'autorité compétente du département du lieu des soldes ne s'applique pas puisque ces entreprises vendent sur l'ensemble du territoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).