Amendement n° 423 rect. Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Dispositif
Compléter le 5° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« ...) d'interdire au cocontractant la possibilité de faire évoluer son tarif à due proportion de l'évolution du cours des matières premières incorporées durant le contrat. » ;
Objet
Il s'agit de prévoir la nullité de la clause visant à interdire au cocontractant la possibilité de faire évoluer son tarif durant le contrat. Dans la conjoncture actuelle marquée par une forte augmentation du cours des matières premières, il s'agit de permettre au fournisseur de renégocier ses tarifs sans que le distributeur ne puisse s'y opposer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).