Amendement n° 1084 Sénat

LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)

Non soutenu Pierre Jarlier Article 45 Déposé le 07/07/2008 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. - Dans le texte proposé par le I de l'amendement n° 57 rect. bis pour l'article L. 2333‑9 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :

15 euros

par les mots :

20 euros

les mots :

20 euros

par les mots :

25 euros

et les mots :

30 euros

par les mots :

35 euros

II. ‑ Dans le texte proposé par le même I pour l'article L. 2333-10 du même code, remplacer les mots :

20 euros

par les mots :

25 euros

et les mots :

30 euros

par les mots :

35 euros

Objet

Les montants par m² et par an fixés dans l'amendement n° 57 (15 euros, 20 euros et 30 euros) sont très inférieurs à ceux fixés par l'article 73 de la loi de finances rectificative pour 2007 (ex : 100 et 150 euros), et même à ceux fixés par les dispositions applicables jusqu'en 2008 (ex : 42,70 euros pour les emplacements de 4^ème catégorie).

Il est donc proposé de majorer de 5 euros les tarifs indiqués dans l'amendement n° 57.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).