Amendement n° 1083 Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par le I de l'amendement n° 57 rect. bis pour les articles L. 2333‑9 et L. 2333‑10 du code général des collectivités territoriales, remplacer le nombre :
70 000
par le nombre :
50 000
et le nombre :
250 000
par le nombre :
200 000
Objet
Les seuils de population fixés dans l'amendement n° 57 rect. bis (70 000 habitants et 250 000 habitants) ne correspondent à aucun seuil couramment utilisé.
De plus, ils ne correspondent pas aux trois strates cohérentes de taxation constatées par l'Union pour la Publicité Extérieure (UPE) :
‑ communes de moins de 50 000 habitants,‑ communes de 50 000 habitants à 200 000 habitants,‑ communes de plus de 200 000 habitants.
Il est donc proposé de prendre en compte des seuils correspondant aux strates couramment utilisées (50 000 et 200 000 habitants).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).