Amendement n° 421 rect. Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Dispositif
Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 443‑3 du code de commerce, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. .... - Les produits agroalimentaires acceptés par le distributeur lors de la livraison ne peuvent faire l'objet d'aucun retour au fournisseur. »
Objet
Il s'agit ne pas faire peser le risque de l'invendu sur le fournisseur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).