Amendement n° 870 rect. Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Dispositif
Dans le cinquième alinéa (2°) de l'amendement n° 130, après les mots :
, à l'occasion de la revente de ses produits ou services
insérer les mots :
aux consommateurs ou en vue de leur revente aux professionnels
Objet
Cet amendement modifie la définition des services de coopération commerciale figurant à l'article L. 441-7 I 2° du code du commerce relatif au plan d'affaires. Pour permettre aux opérateurs dont la clientèle est professionnelle, tels que les négociants, de pouvoir intégrer leurs prestations de services dans le cadre du plan d'affaires défini à cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).