Amendement n° 671 rect. Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Dispositif
Compléter le quatrième alinéa de l'amendement n° 139 par les mots :
qui tiennent compte des territoires et en particulier des collectivités territoriales d'outre-mer
Objet
Les moyens de la DGCCRF étant limités, il ne faudrait pas que les DOM restent à l'écart des interventions de la nouvelle autorité de la concurrence puisqu'ils sont eux aussi confrontés à la hausse des prix du pétrole, des produits alimentaires, des matériaux, notamment pour le bâtiment.
Une décentralisation de l'autorité de la concurrence paraît alors souhaitable pour permettre des recours véritablement opérationnels.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).