Amendement n° 664 rect. Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Dispositif
Dans le troisième alinéa de l'amendement n° 139, après les mots :
anticoncurrentielles
insérer les mots :
en prévoyant notamment la possibilité pour l'Autorité de procéder à la cession de certaines activités par les groupes en cas d'abus de position dominante sur une zone de chalandise.
Objet
Alors que la question du pouvoir d'achat est au centre des préoccupations des Français, il importe de remédier à l'explosion des prix des produits de consommation courante, qui ne saurait s'expliquer par la seule hausse du cours des matières premières.
Dans un avis du 11 octobre 2007, le Conseil de la Concurrence révèle qu'au niveau local, il existe une concentration qui se manifeste par l'existence de zones dans lesquelles seules une ou deux enseignes d'hypermarché sont présentes. D'autre part, l'analyse par département des parts de marché des différentes enseignes d'hypermarché suggère l'existence de nombreuses situations de position dominante locale. Près d'un quart des hypermarchés situés en métropole totalisent plus de 25 % de la surface de vente cumulée des hypermarchés d'un département, et 6 % en détiennent plus de 40 %.
En dotant l'Autorité d'une compétence renforcée en matière de cession d'activités, le présent sous-amendement entend remédier aux effets pervers observés quant à l'implantation des grandes surfaces, et offrir aux Français une baisse des prix des produits de consommation courante.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).