Amendement n° 272 rect. Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le second alinéa du 3° du VII de cet article :
« 3° Tout changement de secteur d'activité d'un commerce d'une surface de vente supérieure à 2.000 mètres carrés. Ce seuil est ramené à 1000 mètres carrés lorsque l'activité nouvelle du magasin est à prédominance alimentaire ; »
Objet
Cet amendement a pour objet de fixer à :
- 2 000 m² le seuil de surface de vente à partir duquel une autorisation est requise pour les opérations portant sur les changements de secteur d'activité d'un commerce de détail, pour les activités non alimentaires,
-1000 m² ce même seuil pour le secteur alimentaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).