Amendement n° 615 rect. Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Dispositif
Dans la première phrase du second alinéa du 1° de cet article, après le mot :
professionnel
insérer les mots :
, les établissements publics à caractère scientifique et technologique
Objet
Le présent amendement a pour objet de permettre aux organismes tels le CNRS, l'INRIA, l'INRA... qui, n'étant juridiquement ni des Etablissements Publics à caractère Scientifique Culturel et Professionnel, ni des Etablissements Publics de Coopération Scientifique, se voyaient privés de la faculté de créer des fondations partenariales, de bénéficier de cette faculté en vue de financer une partie de leurs travaux de recherche en partenariat avec le privé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).