Amendement n° 589 rect. Sénat

Dans le quatrième alinéa de cet article, remplacer les mots : 

dix années

par les mots :

cinq années

 

 

 

Si une condition d'absence d'affiliation préalable à un régime français obligatoire de sécurité sociale ou à un régime de sécurité sociale d'un État auxquels s'appliquent les règlements communautaires de coordination des systèmes de sécurité sociale permet d'éviter de contrevenir à ces règlements, elle ne doit pas constituer un frein excessif à la mise en œuvre de l'exemption prévue par l'article 31 ter pour renforcer l'attractivité du territoire.

Le présent amendement a pour objet de limiter la durée de la période d'absence d'affiliation aux cinq années précédant la demande. Cette durée serait ainsi identique à la période d'absence de domiciliation fiscale permettant l'éligibilité aux dispositions en faveur des impatriés.