Amendement n° 1070 Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Dispositif
Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 146, remplacer les mots :
au moins un élu
par les mots :
le Président du conseil général ou son représentant, un maire
Objet
Ce sous-amendement vise à compléter la proposition avancée par la Commission pour prendre en compte le cas spécifique des projets dont la zone de chalandise dépasse les limites du seul département d'implantation. Ainsi, est-il souhaitable de prévoir la présence systématique du président du conseil général de chaque autre département concerné ou de son représentant ainsi que celle d'un maire de chaque autre département concerné dont la commune est incluse dans la zone de chalandise et d'une personnalité qualifiée par département autre que celui d'implantation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).