Amendement n° 1069 Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Dispositif
Dans la première phrase du dernier alinéa de l'amendement n° 43, après les mots :
dispositions statutaires
insérer les mots :
, notamment relatives à la forme de la société, aux conditions de cession et de transmission des titres de capital ainsi qu'aux droits qui y sont attachés
et après les mots :
réorientation de l'activité
insérer le mot :
sociale
Objet
Ce sous-amendement a pour objet d'apporter de préciser les cas de modifications statutaires et de réorientation de l'activité pouvant donner lieu au dépôt d'une OPR.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).