Amendement n° 1068 Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Dispositif
Compléter l'amendement n° 755 rectifié par un alinéa ainsi rédigé :
...° - Le dernier alinéa du même article est complété par les mots : "ni aux professions de santé".
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).