Amendement n° 1065 Sénat

Compléter le VII de cet article par les mots et une phrase ainsi rédigée :

, à l'exception des dispositions prévues au I de l'article 39 pour la rédaction de l'article L. 221‑9 du code monétaire et financier relatif à l'observatoire de l'épargne réglementée, lesquelles entrent en vigueur dès la promulgation de la présente loi. Les dispositions de l'article L. 221‑9 du code monétaire et financier dans leur rédaction en vigueur antérieurement à la promulgation de la présente loi continuent à s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2008.

Amendement de coordination. L'observatoire de l'épargne réglementée doit entrer en fonction avant l'entrée en vigueur de la généralisation du Livret A au 1^er janvier 2009, afin, notamment, de pouvoir donner un avis sur le décret fixant le taux de centralisation.