Amendement n° 223 rect. Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Dispositif
Après le VIII de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
... ‑ Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l'article L. 2333‑64 est supprimé ;
2° Le dernier alinéa de l'article L. 2531‑2 est supprimé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).