Amendement n° 3 rect. Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Dispositif
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa du 4 du I de l'article 885 I ter, les mots : « l'article L. 214‑36 » sont remplacés par les mots: « les articles L. 214‑36 et L. 214‑37 » ;
2° Dans la seconde phrase du premier alinéa du 1 du III de l'article 885‑0 V bis, les mots : « à l'article L. 214-36 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 214‑36 et L. 214‑37 ».
II. - Le I s'applique aux versements effectués à compter du 29 décembre 2007.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).