Amendement n° 262 rect. Sénat

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

 Dans le 4° de l'article L. 443‑1 du code de commerce, les mots « soixante‑quinze jours après le jour de livraison » sont remplacés par les mots « quarante‑cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture ».

Dans le secteur viticole, l'existence de délais de paiement spécifiques s'explique par des conditions de production imposant des stocks à rotation très lente. C'est ainsi que l'article L.443‑1, 4° du code de commerce prévoit un délai de paiement de 75 jours après le jour de livraison pour les achats de raisins et de moûts destinés à l'élaboration de vins, ainsi que des produits viti‑vinicoles.

Sans remettre en cause le bien fondé de ce dispositif spécial, il convient de ramener la durée maximale du délai de paiement à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture.