Amendement n° 836 rect. Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Dispositif
Compléter la seconde phrase du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 33‑7 du code des postes et des communications électroniques par les mots :
notamment au regard des règles relatives à la sécurité publique et à la sécurité nationale
Objet
Le champ de cet article apparait trop large et de ce fait imprudent .
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).