Amendement n° 1060 Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Dispositif
I. - Compléter l'amendement n° 736 par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - Après l'article L. 333-6 du même code, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Dans les sociétés exploitant un établissement bancaire ou financier, le rapport mentionné à l'article L. 225-102 du code de commerce mentionne le taux des incidents de paiement et le taux des mesures prescrites en application du présent titre constatés sur les crédits à la consommation au sens du titre Ier. »
II. - En conséquence, faire précéder le deuxième alinéa de l'amendement n° 736 par la mention :
I -
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).