Amendement n° 829 rect. Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Dispositif
Compléter le troisième alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 3332‑17‑1 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Ces règles sont définies par décret.
Objet
Il apparaît nécessaire de préciser au minimum par décret les règles à respecter en matière de rémunération.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).