Amendement n° 366 rect. Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Dispositif
Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 5 de l'article 445 du code des douanes est ainsi rédigé :
« 5. Les conclusions de la commission sont notifiées aux parties. La commission peut rendre ces conclusions publiques, sous forme d'extraits, sous réserve de l'accord des deux parties et sans divulguer leurs identités ni aucune information à caractère commercial ou industriel. »
Objet
L'amendement vise à rendre publiques les conclusions de la Commission de conciliation et d'expertise douanière, de manière à prévenir les litiges douaniers et simplifier l'accès des entreprises au commerce extérieur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).