Amendement n° 333 rect. Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Dispositif
Dans le dernier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 3332‑17‑1 du code du travail, remplacer le pourcentage :
35 %
par le pourcentage :
40 %
Objet
Afin d'assurer que la définition des entreprises solidaires comprend un taux suffisant de titres émis par les entreprises solidaires, il est nécessaire de porter ce taux à 40 % et non à 35 %. Le taux de 40 % est déjà celui mentionné par la loi de 2001 sur l'épargne salariale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).