Amendement n° 263 rect. Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Dispositif
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le II de l'article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« II bis. - Le II est applicable aux contrats en cours. La variation de l'indice national mesurant le coût de la construction résultant de l'article L. 411‑11 du code rural dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi est remplacée par la valeur de l'indice de référence des loyers issu de la présente loi à la date de référence de ces contrats. »
Objet
La loi du 8 février 2008 instaure un nouveau mode de calcul de l'indice de référence des loyers (IRL) permettant de mesurer la variation des loyers des maisons d'habitation.
Cette loi rend applicable la nouvelle disposition aux locations de maisons d'habitation réalisées dans le cadre du statut du fermage.
Si la loi prévoit une application aux contrats en cours pour l'indexation de droit commun, rien n'est, en revanche, prévu pour les locations d'habitations accessoires à un bail à ferme. Cet amendement a donc pour objectif, à l'instar de toutes locations à usage d'habitation, d'appliquer pleinement cet indice dans le cadre du statut du fermage
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).