Amendement n° 1035 Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Dispositif
Compléter le I de l'amendement n° 139 par un alinéa ainsi rédigé :
d) de moyens d'investigation renforcés ;
Objet
Le projet d'ordonnance prevoit de doter l'autorite de la concurrence de moyens d'investigations renforces. A cette fin, les moyens d'enquete nationale de la DGCCRF seront transferes a l'autorite de la concurrence. Les enqueteurs et les rapporteurs de l'autorite de la concurrence pourront proceder a toutes enquetes utiles a l'application des titres 2 et 3 du livre IV du code de commerce.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).