Amendement n° 846 rect. Sénat

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre V du titre II du livre IV de la Première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... Lorsque les collectivités territoriales et leurs groupements établissent des infrastructures ou des réseaux de communications électroniques sur la boucle locale, en application des dispositions de l'article L. 1425‑1, et gèrent, dans ce cadre, les réseaux internes aux immeubles et aux lotissements, ils disposent des droits dont bénéficient les opérateurs de communications électroniques en matière d'installation et d'accès au très haut débit. »

Les dispositions de l'article 29 du projet de loi de modernisation de l'économie ont notamment, pour objet de faciliter l'accès des opérateurs aux immeubles. Toutefois, ces dispositions ne visent que les opérateurs et ne tiennent pas compte de la spécificité des réseaux d'initiative publique régis par l'article L1425‑1 du code général des collectivités territoriales. Ainsi, aucune des dispositions proposées n'est insérée dans ce code.

Aussi, afin que les réseaux d'initiative publique mis en œuvre par les collectivités territoriales et leurs groupements soient pleinement pris en considération, est‑il utile de compléter le dispositif législatif en inscrivant des dispositions équivalentes dans le code général des collectivités territoriales.

Les collectivités territoriales et leurs groupements ont démontré, depuis l'entrée en vigueur de l'article L. 1425‑1 du code général des collectivités territoriales leur aptitude à établir et exploiter des réseaux d'initiative publique ouverts et neutres (ainsi l'impact important des réseaux d'initiative publique dans la progression du dégroupage en France au travers des raccordements fibre optique des répartiteurs, ARCEP, observatoire du dégroupage, 3ème trimestre 2007).

Les dispositions proposées ci‑dessus visent à permettre de prendre en compte l'opportunité qu'offre la présence de réseaux d'initiative publique, celle‑ci permettant d'accélérer la desserte des habitants.

Les réseaux d'initiative publique sont, de par la loi, ouverts à l'ensemble des opérateurs de communications électroniques, et l'intervention des collectivités garantit leur utilisation partagée dans des conditions transparentes, objectives et non‑discriminatoires. Ils ont pour objectif d'ouvrir le marché local du très haut débit à la concurrence.

Les réseaux d'initiative publique sont un facteur d'élargissement et de diversification de la concurrence, abaissant les barrières à l'entrée de nouveaux opérateurs et étendant la base des offres aux utilisateurs finals.