Amendement n° 844 rect. Sénat

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le 1 du V de cet article pour l'article L. 34‑8‑3 du code des postes et des communications électroniques :

« Toute personne ayant établi dans un immeuble bâti ou exploitant une ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique permettant de desservir un utilisateur final fait droit aux demandes raisonnables d'accès à ladite ligne émanant d'opérateurs ou de l'exploitant d'une infrastructure ou d'un réseau d'initiative publique au sens de l'article L. 1425‑1 du code général des collectivités territoriales.

Cet amendement est la réplique de l'amendement proposé après le quatrième alinéa du texte proposé par le 1. du III de cet article qui renvoie à cet alinéa. Il est motivé dans les mêmes termes.