Amendement n° 843 rect. Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Dispositif
Après le premier alinéa du texte proposé par le 1 du V de cet article pour l'article L. 34‑8‑3 du code des postes et des communications électroniques, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« De même, cette personne fait droit aux demandes d'accès à la capacité de transport dudit réseau émanant d'autres opérateurs et exploitants d'une infrastructure ou d'un réseau d'initiative publique.
Objet
L'invitation à la mutualisation ne doit pas être limitée à l'infrastructure passive de fibre optique, elle doit s'étendre également au réseau actif, avec l'accès aux capacités de transport de l'opérateur présent.
La mutualisation active baisse les barrières économiques à l'entrée de nouveaux opérateurs et conduit ainsi à la multiplication des offres.
Cela permet aux utilisateurs finals de bénéficier, simultanément, d'offres diversifiées : les utilisateurs peuvent ainsi recevoir, conjointement, sur leur terminal, des offres de services de plusieurs opérateurs (par exemple : 1er opérateur : TVHD; 2ème opérateur : voix sur IP; 3ème opérateur : Internet THD).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).