Amendement n° 746 rect. Sénat

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III ‑ Dans la seconde phrase du premier alinéa du I de l'article L. 1425‑1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « réseaux d'initiative publique », sont insérés les mots : « et lorsque ces réseaux ont été établis, en complément de leurs infrastructures ».

L'article L. 1425‑1 du Code général des collectivités territoriales prévoit dans sa rédaction actuelle, introduite par la loi n°2004‑575 du 21 juin 2004 sur la confiance en l'économie numérique que « l'intervention des collectivités territoriales et de leurs groupements se fait en cohérence avec les réseaux d'initiative publique ». Cette dernière expression n'a pas été définie ni dans le Code général des collectivités territoriales, ni dans le Code des postes et de communications électroniques et l'objectif de cohérence proposé n'a pas été explicité.

Depuis l'entrée en vigueur de ces dispositions, de nombreux réseaux d'initiative publique ont été construits et sont aujourd'hui exploités ou sur le point de l'être.

L'objet du présent amendement est de prendre en compte ses évolutions et de proposer que toute nouvelle intervention des collectivités locales et de leurs groupements doit notamment se faire en complément des réseaux d'initiative publique déjà déployés.