Amendement n° 550 rect. Sénat

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Il ne peut plus être créé de régime complémentaire facultatif en application du troisième alinéa des articles L. 644‑1 et L. 723‑14 du code de la sécurité sociale à compter du 1^er janvier 2009.

II. - Les contrats souscrits par les adhérents à un régime créé en application du troisième alinéa des articles L. 644‑1 et L. 723‑14 du code de la sécurité sociale peuvent être transférés à un organisme régi par le livre II du code de la mutualité ou à une entreprise régie par le code des assurances. La décision de transfert est prise par le conseil d'administration de l'organisme gestionnaire du régime.

Les deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 212‑11 du code de la mutualité ainsi que les deux premières phrases du dernier alinéa du même article sont applicables lorsque les contrats sont transférés à une mutuelle régie par le livre II du même code.

Les deuxième et septième alinéas de l'article L. 324‑l du code des assurances sont applicables lorsque les contrats sont transférés à une entreprise régie par ce même code.

Les caisses de retraite des travailleurs indépendants gèrent trois produits de retraite facultatifs en capitalisation, créés en application des articles L. 644‑1 et L. 723‑14 du code de la sécurité sociale. Cette situation crée un risque de confusion notamment financier entre régimes légaux et régimes surcomplémentaires.

Pour y remédier, le projet de texte met fin à la possibilité de créer, au sein des caisses de retraite des travailleurs indépendants, de nouveaux produits de retraite facultatifs en capitalisation et ouvre la possibilité de transférer les contrats existants à une mutuelle ou union autorisée à pratiquer des opérations d'assurance et de capitalisation ou à une entreprise régie par le code des assurances.