Amendement n° 959 rect. Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Dispositif
I. - Après les mots :
dans le secteur en 2007
supprimer la fin du deuxième alinéa (1°) du III de cet article.
II. - Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les entreprises dont plus de 50 % du chiffre d'affaires est acquis durant une période maximale de quatre-vingt-dix jours consécutifs ne sont pas sujettes aux dispositions du présent article.
Objet
Cet amendement vise à pérenniser l'activité commerciale des PME exerçant leurs activités dans des marches connaissant une forte saisonnalité des ventes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).