Amendement n° 822 rect. Sénat

Dans le 2° du VII de cet article, remplacer le nombre :

1 000

par le nombre :

500

L'article 27 du projet de loi de modernisation de l'économie vise à réformer la législation applicable à l'équipement commercial.

Actuellement, le seuil à partir duquel il est obligatoire de demander une autorisation d'équipement pour créer un magasin ou pour changer d'activité est fixé à 300 m².

Or, le relèvement du seuil ‑ envisagé à 1.000 m² de surfaces de vente ‑ représente un seuil de dangerosité pour la pérennisation du commerce de détail de proximité, car il va permettre l'implantation, dans des zones encore inaccessibles, d'enseignes pratiquant une politique, tant publicitaire que tarifaire, très agressive qui conduira à la fermeture inéluctable de nombreux commerces de détail et de proximité, et donc à la disparition de milliers d'emplois pérennes.

Ainsi, afin de favoriser un urbanisme commercial de qualité, qui ne risque pas de mettre en péril l'équilibre général du tissu entreprenarial local et un maillage plus favorable en matière d'aménagement des territoires, cet amendement :

- propose de fixer un seuil de 500 m² qui apparaît plus raisonnable.

- permettra la cohabitation d'une offre commerciale diversifiée sur un territoire donné.