Amendement n° 821 rect. Sénat

Rédiger comme suit le texte proposé par le XII de cet article pour l'article L. 752‑7 du code de commerce :

« Art. L. 752‑7. - Les schémas de développement commercial départementaux sont opposables aux autorisations visées aux articles L. 752‑1 et L. 752‑2 du code de commerce.

« Ils sont établis par l'observatoire départemental d'aménagement commercial visé à l'article L. 751‑9 du même code.

« Les chambres de commerce et d'industrie sont co‑maîtres d'œuvre avec les services compétents de l'État dans la préparation du projet de schéma. Celui‑ci est soumis à enquête publique préalable par le préfet du département.

« Ils font l'objet d'une révision tous les cinq ans.

« Une procédure de modification partielle peut être mise en œuvre en cas d'intérêt général impérieux, à condition qu'il ne soit pas porté atteinte à l'économie générale du document. Un décret en conseil d'État en précise les modalités ».

L'article 27 du projet de loi de modernisation de l'économie vise à réformer la législation applicable à l'équipement commercial.

Cet amendement entend à rendre opposables, les schémas de développement commercial départementaux (SDCD), aux Schémas de cohérence territoriale (SCOT) intercommunaux, aux Plans locaux d'urbanisme (PLU) et aux autorisations d'exploitation.

Plusieurs mesures en découleraient :

‑ maintenir des Observatoires Départementaux d'Aménagement Commercial, instances transversales d'élaboration représentatives de la pluralité des acteurs concernés;

‑ désigner légalement les Chambres de commerce et d'industrie (CCI) comme co‑maître d'œuvre avec les services de l'Etat de la préparation du schéma;

‑ soumettre celui‑ci à enquête du Préfet;

‑ le faire adopter à la majorité absolue des membres composant l'Observatoire;

‑ prévoir une révision quinquennale, avec une procédure de modification ponctuelle.