Amendement n° 268 rect. Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par le IX bis de cet article pour l'article L. 752-4 du code de commerce, remplacer le mot :
peut
par le mot :
doit
Objet
La simple possibilité offerte au maire d'une commune de moins de 15.000 habitants ou au président d'EPCI incluant une commune de moins de 15.000 habitants ouvre potentiellement la voie à des conflits d'intérêt.
Si le relèvement en son temps du seuil d'autorisation à 1.000 m² avait aussi pour but de moraliser la vie publique, le législateur doit aussi protéger les petites communes qui sont souvent sous-représentées au sein des EPCI,face à la commune centre.
Il est donc proposé, au travers de cet amendement, de ne pas rouvrir de boîte de Pandore. Le maire ou le président d'EPCI aura donc l'obligation, lorsqu'est en cause un permis de construire des équipements commerciaux dont la surface est comprise entre 300 et 1.000 m², de soumettre à son organe délibérant une proposition de saisine de la commission d'aménagement commercial.
Les plus petites communes seront ainsi protégées d'opérations d'urbanisme commercial décidées qui pourraient leur être préjudiciables.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).