Amendement n° 594 rect. Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Dispositif
Supprimer le VIII de cet article.
Objet
La modification du seuil d’assujettissement des employeurs au versement transport, en le portant de 9 à 10 salariés et plus, va entraîner une perte de recette conséquente pour les autorités organisatrices de transports publics urbains. Le versement transport étant la principale source de financement des transports collectifs, cette mesure est préoccupante et inopportune dans la perspective du Grenelle de l’environnement qui consacre les transports en commun comme priorité dans la lutte contre l’émission de gaz à effet de serre. Une compensation de la perte de recettes dans la DGF ne résoud que partiellement le problème car elle prive les collectivités locales de la croissance de la ressource V.T.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).