Amendement n° 429 rect. Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Dispositif
Compléter le 2 de cet article par une phrase ainsi rédigée :
A cet effet, les services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes transmettent à l'Autorité de la concurrence les indices de pratiques anticoncurrentielles qu'ils détecteront à l'occasion de leurs diverses activités.
Objet
Il est nécessaire de conserver une autorité qui soit destinataire d'observations sur le terrain et réagisse en retour avec une vision globale de la situation. Le lien organique entre le niveau local et le niveau central est essentiel pour maintenir un niveau de technicité et une cohérence juridique et territoriale adaptée aux enjeux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).