Amendement n° 79 rect. Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Dispositif
Compléter le 2° du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-6 du code de commerce par les mots :
« pour le transport routier de marchandises » sont remplacés par les mots : « pour les transports routier et fluvial de marchandises » et, après les mots : « pour la location de véhicules avec ou sans conducteur », sont insérés les mots : « et la location de bateaux de marchandises avec ou sans équipage »
Objet
Les entreprises de transport fluvial, de taille artisanale dans leur très grande majorité, pâtissent généralement de délais de paiement relativement longs. Il apparaît ainsi nécessaire d'étendre le délai légal de paiement introduit précédemment (par la loi n° 2006‑10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports) au bénéfice des transporteurs routiers et des auxiliaires de transport, au transport fluvial de marchandises et à la location de bateaux de marchandises avec ou sans équipage.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).