Amendement n° 584 rect. Sénat

Après le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221‑4 du code monétaire et financier, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le même décret précise le plafond que les versements effectués sur les livrets A - ouverts dans les réseaux autres que le Crédit Mutuel, la Banque Postale et les Caisses d'Epargne à compter du 1er janvier 2009 - ne peuvent dépasser pour les années 2009, 2010 et 2011. 

Cet amendement vise à s'assurer que l'épargne collectée ne soit pas réorientée vers d'autres supports plus rémunérateurs et à vérifier que les réseaux nouvellement autorisés satisfont aux contraintes de gestion du livret A. A l'instar des mécanismes de transition qui ont prévalu pour la généralisation des Prêts bonifiés à l'agriculture et des Prêts locatifs sociaux, un relèvement progressif des plafonds permettra à l'issue des 3 années de vérifier que les ressources affectées au logement social sont pérennes (période transitoire sur trois ans : cela pourrait être un plafond de 5000 euros la 1^ère année, 8000 euros la seconde année, la troisième année 12000 euros).