Amendement n° 826 rect. Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Dispositif
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Après l'article L. 2335-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les pertes de recettes pour les collectivités territoriales résultant du relèvement du seuil de neuf à dix salariés du versement destiné au financement des transports en commun visé aux articles L. 2333‑64 et L. 2531‑2 du même code sont compensées intégralement. ».
... - La perte de recettes pour l'Etat résultant du paragraphe ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à compenser à l'euro près pour les collectivités territoriales le relèvement du seuil relatif au versement transports. Ce relèvement se traduira en effet par une baisse de recettes pour les collectivités.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).