Amendement n° 834 rect. Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le 4° du VII de cet article :
4° Les 4°, 5°, 6° et 7° du même I sont abrogés.
Objet
Il s'agit, par cet amendement, de préserver l'autorisation pour tout changement d'activité de surfaces commerciales de plus de 2000 m2.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).