Amendement n° 286 rect. Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Dispositif
A la fin de la première phrase du second alinéa du 8° du I de cet article, remplacer les mots :
2 millions d'euros
par les mots :
5 % du chiffre d'affaires réalisé en France
Objet
Le présent amendement vise à améliorer l'efficacité du dispositif proposé en matière de sanctions civiles.
En effet, l'article 22 reprend à juste titre deux propositions importantes du rapport Hagelsteen : la possibilité ouverte à la juridiction, d'une part, d'ordonner la publication ou l'affichage de sa décision et, d'autre part, de saisir pour avis la Commission d'examen des pratiques commerciales.
Il ne va cependant pas assez loin en ne reprenant pas l'une des préconisations importantes de ce rapport, à savoir, de ne pas fixer un plafond de sanction civile de façon absolue mais en proportion du chiffre d'affaires de l'entreprise. Tel est l'objet du présent amendement qui vise à fixer le plafond à 5 % du chiffre d'affaires réalisé en France, sur le modèle des dispositions relatives aux sanctions prononcées par le Conseil de la Concurrence.
Comme le souligne, le rapport Hagelsteen, le montant actuel de "l'amende civile susceptible d'être infligé aux auteurs de pratiques prohibées est encore insuffisamment dissuasif. Or, une augmentation du montant des sanctions encourues en cas de pratiques abusives est cohérente avec l'instauration d'un système qui laissera aux partenaires commerciaux plus de souplesse et de latitude dans leurs négociations."
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).