Amendement n° 828 rect. Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Dispositif
Compléter le troisième alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 3332‑17‑1 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
L'écart de rémunération entre salariés et dirigeants ne peut être supérieur à un rapport de 1 à 10.
Objet
L'entreprise solidaire doit se définir par des écarts raisonnables de rémunération entre salariés et dirigeants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).