Amendement n° 285 rect. Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Dispositif
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans la première phrase du 4° du I de l'article 220 decies du code général des impôts, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « cinq ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I est compensée à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du même code.
Objet
L'article 22O decies du code général des impôts issu de la loi du 21 décembre 2006, prévoit une réduction d'impôt en faveur des petites et moyennes entreprises de croissance d'au moins vingt salariés.
Le présent amendement vise à étendre ce dispositif aux entreprises de moins de cinq salariés afin de soutenir les entreprises dites "gazelles", même de très petite taille, dans leur développement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).